Les règles d’enregistrement du bail diffèrent selon les pays. En effet, en Belgique, un bail est soumis aux droits d’enregistrement tandis qu’en France, seuls les baux de plus de 12 ans doivent être enregistrés à la Conservation des hypothèques.
Louer un appartement ou une maison ne demande donc pas les mêmes démarches administratives.
Qu’est ce que l’enregistrement du bail ?
Acheter et louer une maison ou un appartement nécessite de rédiger et de faire signer un contrat de location à votre locataire, en France. En effet, la loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose que les baux d’habitation ou à usage professionnel soient écrits. Les baux commerciaux de moins de 12 ans, quant à eux, sont soumis au décret du 30 septembre 1953, qui, quant à lui, n’impose rien.
Mais ce contrat de location doit obligatoirement être enregistré en Belgique. Dans ce pays, le bail oral a la même valeur que le bail écrit.
Cet enregistrement est fait dans un bureau d’enregistrement dédié à cet effet qui s’occupe d’inscrire les données phares dans un registre.
En France, cet enregistrement est facultatif pour les baux de moins de 12 ans.
Vous ne devrez donc enregistrer un bail français que si celui ci est supérieur à 12 ans.
Un contrat de location doit faire mention :
– du nom et de l’adresse du propriétaire du bien immobilier loué
– du nom du locataire
– de la date à laquelle la location débute
– du montant du loyer ainsi que les charges
– de la description et la situation du logement
Et si je veux rénover
La rénovation d’une maison ou d’un appartement (http://www.immobilier-france.fr/maison-renover) peut être une condition pour signer le bail afin que le propriétaire fasse les travaux nécessaires. Par ailleurs, si vous comptez rester longtemps dans le bien, vous pouvez toujours envisager de négocier une diminution de loyer pour couvrir les travaux.
Comment effectuer l’enregistrement du bail ?
C’est au propriétaire de la maison ou de l’appartement loués de s’occuper de l’enregistrement du bail auprès des services compétents.
Il ne peut absolument pas imposer au locataire d’effectuer cette obligation à sa place.
En Belgique, l’enregistrement d’un bail doit s’effectuer dans les 2 mois suivant la signature du contrat de location.
A cette occasion, l’état des lieux d’entrée doit également être enregistré.
Afin d’enregistrer un bail, rien de plus simple : le bailleur peut soit utiliser Internet en envoyant un mail, soit passer par la poste. S’il le souhaite, il peut également se déplacer et enregistrer directement le bail auprès d’un bureau d’enregistrement affecté selon le lieu où se situe le logement loué.
Cette démarche est totalement gratuite si elle est effectuée dans les délais imposés.
Et si vous n’enregistrez pas le bail ?
Acheter et louer une maison ou un appartement demande d’assumer certaines responsabilités.
Si un bail de plus de 3 ans n’est pas enregistré, le locataire belge a le droit de mettre fin au contrat de location sans préavis et sans verser d’indemnité. Ceci ne s’applique néanmoins pas aux baux de moins de 3 ans.
Enregistrer un bail permet donc de vous protéger de certaines déconvenues futures.
Il en va de votre responsabilité de propriétaire d’enregistrer un bail à temps afin de respecter les réglementations en vigueur dans votre pays.